Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 21 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Je salue l'état d'esprit du rapporteur et je voudrais rassurer nos collègues. François Pillet a parfaitement raison de souhaiter que la loi soit intelligible mais chaque mot de notre définition compte. Il s'agit de dire ce qu'est mais aussi ce que n'est pas un lanceur d'alerte, comme l'ont fait les auteurs d'une passionnante étude du Conseil d'État, que nous avons auditionnés. La définition donnée par Mme Maryvonne de Saint-Pulgent et ses coauteurs est évidemment plus développée que la nôtre. Nous nous rallions naturellement à la proposition du rapporteur qui est tout à fait satisfaisante.

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