Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 21 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Houillon :Cet article 6B n'est-il pas en contradiction avec le 6A qui protège le secret médical, le secret de la défense nationale et le secret des relations entre un avocat et son client ? Quelle est l'articulation entre les deux articles ?
