Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 21 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Les choses sont simples : le principe, c'est l'irresponsabilité pénale sauf pour les trois secrets évoqués. Il y a donc une parfaite articulation entre les deux dispositifs, comme j'ai eu l'occasion de l'expliquer en première lecture.
