Intervention de Sébastien Denaja

Réunion du 21 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja, rapporteur :

En dehors des trois secrets expressément visés, le lanceur d'alerte bénéficie pour toutes les autres formes de secret – notamment les secrets professionnel, fiscal et bancaire – d'une irresponsabilité pénale, à condition qu'il ait agi de bonne foi, dans l'intérêt général et de manière désintéressée. Sinon, il n'y a plus de lanceur d'alerte ! Trois secrets sont d'une nature différente : le secret de la défense nationale, le secret médical et le secret des relations entre un avocat et son client.

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