Intervention de Sandrine Mazetier

Pour revenir à une procédure plus efficace de signalement des alertes, cet amendement tend à supprimer le passage obligatoire par le référent en cas de mise en cause des supérieurs. Ce que vient de décrire le rapporteur est parfaitement juste. La volonté de ce texte, au-delà de la définition du lanceur d'alerte et de la description de la procédure qui doit être suivie, est également d'inciter les entreprises à développer – et à expliciter auprès de leurs salariés – des procédures de signalement. De ce point de vue, nous sommes sur la même longueur d'onde que le rapporteur.

Parfois, le processus de signalement est clair et connu de tous dans la structure. Parfois, il ne l'est pas. Parfois, quand un signalement a été fait, les diligences nécessaires ne sont pas au rendez-vous. C'est pourquoi nous apportons une nuance à l'amendement du rapporteur : nous avons ajouté un cas dans lequel le signalement peut être adressé à l'autorité judiciaire, celui où il n'existe pas de procédure claire et appropriée de recueil des alertes.