Intervention de Sébastien Denaja

Je suis défavorable à ce sous-amendement car la mesure qu'il préconise me semble inutile. La rédaction des articles 6A et 6G permet aux fonctionnaires de saisir le Défenseur des droits. C'est d'ailleurs tout le sens de la suppression des dispositifs sectoriels à l'article 6G. En fait, votre sous-amendement est satisfait. À défaut de son retrait, j'émettrais un avis défavorable.