Intervention de Sébastien Denaja

Le Sénat a supprimé cet article 6 FB, l'estimant satisfait par le droit en vigueur. En effet, le conseil des prud'hommes peut d'ores et déjà être saisi par un salarié contestant la rupture du contrat de travail, en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail. Je vous propose de prévoir un article spécifique, tout en l'adossant aux dispositions existantes dans le code du travail.