Intervention de Alain Tourret

Réunion du 21 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Très franchement, monsieur le rapporteur, j'ai l'impression que votre amendement est superfétatoire. C'est déjà dans le code du travail et il est possible, en référé, d'obtenir des mesures conservatoires. Étant un avocat spécialisé en droit du travail depuis quarante ans, je ne vois pas ce que votre amendement apporte.

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