Intervention de Sébastien Denaja

L'article 6 FC du projet de loi, supprimé au Sénat, visait à sanctionner le délit d'obstacle au lancement d'une alerte éthique et à majorer le montant de l'amende civile en cas d'action engagée en diffamation contre un lanceur d'alerte, en le portant à 30 000 euros. Le second point n'a plus d'objet puisque nous avons prévu la possibilité d'engager la responsabilité civile du lanceur d'alerte. Je vous propose donc de rétablir le délit d'obstacle, tout en précisant davantage le champ de l'incrimination par référence aux procédures de signalement détaillées à l'article 6C. Pour en avoir parlé avec Mme Mazetier, il y a quelques instants et dans un autre cadre, je pense qu'elle pouvait à juste titre s'interroger sur le flou du texte en la matière. Pour le sécuriser et le rendre plus précis, nous avons renvoyé plus directement aux procédures de signalement de l'article 6C.