Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 21 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Je vais retirer l'amendement CL59 qui visait à rétablir les peines que nous avions prévues en cas d'entrave parce que je considère qu'il est satisfait par l'amendement CL163 du rapporteur, dont la rédaction est plus précise que celle du texte que nous avions adopté en première lecture. Je constate avec grand plaisir que le dispositif rassemble quasiment tous les groupes de cette assemblée.

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