Intervention de Lionel Tardy

Je rappelle que c'est un amendement d'harmonisation avec les dispositions similaires habituellement prévues pour les autres autorités administratives indépendantes, que ce soit la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ou autres. C'est une logique. Je ne vois pas pourquoi en rester aux intentions pour l'une et l'écrire très clairement pour les autres.