Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 21 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Cet amendement est relatif à la peine de mise en conformité : je vous propose le retour au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, amélioré de quelques éléments rédactionnels et de coordination.
