Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 21 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui supprime la disposition du Sénat ajoutant un dol spécial en matière de favoritisme. Il serait difficilement compréhensible que nous aménagions le régime juridique applicable au délit de favoritisme.
