Intervention de Sébastien Denaja

Mon amendement reprend le texte du Sénat. Je propose de ne pas réintroduire les dispositions votées par l'Assemblée nationale en première lecture contre mon avis et celui du Gouvernement. M. Marleix et Mme Berger proposent de les réinsérer dans le texte, mais j'y suis défavorable.

En effet, ces mesures, extrêmement larges, permettent d'appliquer le droit français pour les faits de corruption dès lors qu'une activité économique est exercée sur le territoire français, sans qu'il soit possible de déterminer si celle-ci est substantielle ou si la conclusion d'un seul contrat suffit à emporter la compétence française. Par ailleurs, ces dispositions créent une rupture d'égalité entre les personnes morales et physiques, la loi exigeant une résidence habituelle en France, le critère de l'habitude n'étant pas repris pour l'exercice d'une activité économique. Enfin, à l'heure de la mondialisation, le critère de l'activité économique est susceptible de concerner l'ensemble des personnes morales exerçant leurs activités en dehors du cadre strictement national, ce qui rend le dispositif peu réaliste.