Intervention de Olivier Marleix

Réunion du 21 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

Je reprends l'amendement qu'avait déposé M. Pierre Lellouche et qui s'avérait très pertinent ; il concerne l'action de l'Agence française anti-corruption car l'on ne peut pas se contenter, comme vous nous y invitez monsieur le rapporteur, de la possibilité de déposer une plainte pénale. Je n'ai rien lu de très convaincant sur ce point dans le rapport de M. François Pillet. L'agence sera surtout confrontée à des enjeux de corruption transnationale et la rupture d'égalité ne se trouve pas là où vous la situez. La rédaction que vous proposez exclut de la loi des entreprises étrangères ayant ponctuellement leur activité en France, ce qui rend le texte boiteux et inopérant. Les autres pays, notamment les États-Unis, n'ont pas vos scrupules, monsieur le rapporteur.

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