Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 21 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Dès l'instant où l'un des éléments de l'infraction est commis sur le territoire français, la loi française s'applique.
