Intervention de Karine Berger

Réunion du 21 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger :

Si l'on ne précisait pas que la mesure de compensation financière s'applique également aux entreprises ne possédant pas leur siège en France, nous serions privés de tout moyen d'agir.

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