Intervention de Sébastien Denaja

Les faits de corruption commis en France peuvent déjà être poursuivis. Par ailleurs, le texte porte sur le code pénal et non sur les sanctions administratives en matière de prévention de la corruption. La prévention est traitée par l'article 8 du projet de loi et non par cet article 12, qui concerne le domaine pénal. Il convient de lire la loi dans sa totalité, et le vide juridique que vous avez décrit, monsieur Marleix, n'existe pas.

Je vous propose, mes chers collègues, d'adopter mon amendement qui, empreint d'une relative sagesse, reprend la position du Gouvernement ; néanmoins, je suis ouvert à la discussion d'ici à la séance puisque Mmes Berger et Mazetier ainsi que M. Marleix présentent une position commune.