Intervention de Olivier Marleix

Le rapport de M. Pillet évacue l'amendement présenté par M. Pierre Lellouche en première lecture en considérant que son adoption ferait entrer trop d'entreprises dans le champ de la loi ; or vous nous dites, monsieur le rapporteur, que la rédaction actuelle de la loi les intègre, si bien que nous avons besoin de clarifications.