Intervention de Karine Berger

Réunion du 21 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger :

La loi Sapin prévoit que la justice française peut poursuivre des faits pouvant être perpétrés à l'étranger par des entreprises françaises, et nous voulons que des entreprises n'ayant pas leur siège en France mais y exerçant une activité puissent également être poursuivies pour des faits de corruption commis à l'étranger.

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