Intervention de Sébastien Denaja

La loi permet déjà de poursuivre des faits commis par une entreprise étrangère en France et le projet Sapin II facilite la poursuite des faits commis par une entreprise française à l'étranger. Vous proposez, madame Berger, d'étendre encore le champ du texte pour inclure les faits commis à l'étranger par une entreprise étrangère. Nous sommes en désaccord sur ce point et je demande à la Commission de rejeter votre amendement. On peut néanmoins réfléchir à un point d'équilibre entre la compétence universelle que vous souhaitez et le texte actuel, mais ce travail ne peut se conduire en l'absence du Gouvernement.