Intervention de Charles de Courson

On a besoin d'un outil juridique de dissuasion par rapport au droit américain qui permet de sanctionner des faits commis en France pour lesquels on a, par exemple, simplement utilisé le dollar comme support. Des établissements français se font condamner pour avoir commis des actes de corruption en France, et nous devons réagir face à cette situation qui emporte des conséquences très graves. Les entreprises qui refusent ces condamnations se voient interdites d'exercer aux États-Unis. Il faut construire un droit symétrique au droit invasif américain.

Pourra-t-on techniquement sous-amender votre amendement en séance publique, monsieur le rapporteur ?