Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 21 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Ce serait aujourd'hui un sous-amendement, mais si notre Commission adoptait l'amendement de M. le rapporteur, celui-ci deviendrait l'article 12 et vous auriez tout loisir de l'amender en séance publique, monsieur de Courson.
