Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 21 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Mon amendement reprend les travaux de M. Tourret en matière de prescription auxquels j'adhère pleinement.
