Intervention de Alain Tourret

Cet amendement réintroduit l'article 12 bis A, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale à mon initiative et à celle de M. Georges Fenech, et supprimé par le Sénat. Il reprend le dispositif de notre proposition de loi portant réforme de la prescription pénale, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le jeudi 10 mars 2016, en ce qu'elle tend à créer un nouvel article au code de procédure pénale qui prévoit le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique des infractions « astucieuses », à savoir les infractions occultes ou dissimulées, qui font l'objet d'une définition précise.

Il s'agit de consacrer, dans la loi, la jurisprudence dont le caractère contra legem, par nature fragile, existe depuis 1935. En effet, fixer invariablement le point de départ du délai de prescription de l'action publique au jour de la commission de l'infraction encourage la délinquance opaque et habile, et entrave la répression des infractions les plus « astucieuses ».

De nombreuses personnes entendues par la mission d'information sur la prescription en matière pénale ont fait remarquer que, même en allongeant significativement la durée des délais de prescription de droit commun, certaines infractions, comme celles reliées à l'affaire dite de Karachi, pourraient échapper aux poursuites en raison de l'ingéniosité de leurs auteurs et des techniques aujourd'hui utilisées pour organiser et dissimuler la fraude.

Il convient donc, sur ce point, de déroger au principe selon lequel le point de départ du délai de prescription court à compter du jour où l'infraction a été commise. Cet amendement s'insère parfaitement dans le présent projet de loi relatif à la transparence et à la lutte contre la corruption.