Intervention de Georges Fenech

Je soutiens totalement les amendements du rapporteur et de Alain Tourret. Nous avons adopté ce dispositif à l'unanimité lors de l'examen du texte sur la prescription. Il s'agit de consacrer une jurisprudence de 1935 que l'assemblée plénière de la Cour de cassation vient récemment de confirmer. M. Renaud van Ruymbeke, membre du pôle financier du tribunal de Paris, nous avait expliqué la difficulté de retracer certaines infractions occultes, notamment transnationales ; sans la consécration législative de la théorie de la révélation et de la possibilité de mise en mouvement de l'action publique, les affaires Karachi ou Cahuzac se trouveraient prescrites, ce que ne comprendrait pas l'opinion. Comme le Sénat ne semble pas encore sur la même ligne que la nôtre, il importe que la loi consacre cette ancienne et légitime jurisprudence.