Intervention de Sandrine Mazetier

L'Assemblée nationale avait adopté en première lecture une disposition novatrice, la convention judiciaire d'intérêt public, ouverte au procureur et au juge d'instruction ; ce dernier pourrait ainsi utiliser ce mécanisme afin d'obtenir plus rapidement des sanctions et des réparations de la part d'une personne morale coupable d'atteinte à la probité. Un consensus s'était dessiné autour de ce dispositif, que nous avions voulu adapter le mieux possible à notre tradition juridique.

Le Sénat a apporté des modifications dépassant le seul cadre de l'appellation, cette dernière s'avérant néanmoins importante car il ne s'agit absolument pas d'un mécanisme transactionnel. Cette nouvelle procédure permet de déboucher rapidement sur des sanctions et des réparations pour des faits qui n'ont presque jamais été punis. Les rares condamnations arrivent bien des années après la commission des actes de manquement à la probité et donnent lieu à des réparations ridiculement faibles par rapport à la gravité des faits.

À juste titre, le Sénat a élargi le champ des infractions concernées au trafic d'influence que nous avions oublié. Il convient de conserver cette disposition et d'intégrer également le blanchiment de toutes les infractions visées par cette procédure, le blanchiment aggravé et le blanchiment de fraude fiscale ; en effet, c'est l'administration fiscale et non la justice qui est directement compétente en matière de fraude fiscale, mais il arrive fréquemment et heureusement qu'un juge d'instruction se saisisse d'une affaire de fraude fiscale au motif de blanchiment.

Mon amendement répond également à la préoccupation exprimée par notre collègue, M. Olivier Marleix, qui souhaitait des garanties sur la non-communication des pièces auxquelles aurait accès le procureur procédant à une convention judiciaire d'intérêt public.