Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 21 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Il s'agit d'un mécanisme facultatif, et l'on peut toujours lancer une procédure classique. Le blanchiment est-il soumis au « verrou de Bercy » ?
