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Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 21 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Puisqu'il s'agit d'un mécanisme facultatif, je penche pour l'amendement de Mme Mazetier plutôt que pour le vôtre, monsieur le rapporteur.
