Intervention de Sébastien Denaja

L'article 12 ter modifie le champ de compétence exclusive du parquet national financier. En première lecture, l'Assemblée nationale avait souhaité lui confier une compétence exclusive pour les délits de corruption passive d'un agent public étranger, trafic d'influence passive d'un agent public étranger, corruption active d'un agent public étranger, trafic d'influence passif d'un agent public étranger et fraude fiscale aggravée commise en bande organisée. Tout cela s'inscrit dans la logique qui avait présidé à la création du parquet national financier.

Le Sénat avait substitué un mécanisme d'arbitrage à ce dispositif en cas de conflit de compétence entre le parquet national financier et un autre parquet, avant de l'abandonner à la demande du Gouvernement.

Il ne reste presque rien de l'article initial et je vous propose de rétablir le texte voté en première lecture en attribuant, par souci de cohérence, une compétence exclusive au parquet national financier pour la corruption du personnel judiciaire. Nous souhaitons améliorer l'entreprise initiée par notre Assemblée avec la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Cette orientation apparaîtra bientôt évidente, même si tel n'est pas encore le cas pour l'ensemble des acteurs du monde judiciaire.