Intervention de Lionel Tardy

Si cet amendement est adopté, il fera tomber tous les autres amendements à cet article. C'est pourquoi nous avons déposé trois sous-amendements.

Dans la définition initiale des représentants d'intérêts, le Gouvernement se limitait aux personnes morales de droit privé. En première lecture, le rapporteur a étendu le champ d'application aux établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et aux groupements d'intérêt public (GIP) ; c'est une très bonne chose. En revanche, il est fallacieux, dans le secteur public, de considérer comme représentants d'intérêts les seules personnes qui agissent dans un domaine économique et concurrentiel. Pour chercher à influencer la décision, il n'y a pas besoin d'avoir des intérêts économiques et concurrentiels ; le cas des agences d'État et des autorités administratives indépendantes (AAI) ne doit donc pas être évacué. Nous sommes nombreux à avoir déjà été contactés par de telles instances. Récemment, lors de discussion de la proposition de loi sur les autorités administratives indépendantes, certains collègues ont été approchés par des représentants de ces AAI lorsqu'il était question de modifier la liste annexée à cette proposition de loi. C'est du lobbying : il n'y a pas de honte à cela, mais il faut que tout le monde soit sur un pied d'égalité. Le sous-amendement CL207 tend donc à intégrer les établissements publics administratifs et les AAI au champ d'application de cette disposition.

Par ailleurs, la rédaction proposée fait un distinguo entre syndicats de fonctionnaires – qui ne seraient en aucun cas considérés comme des représentants d'intérêts – et syndicats de salariés, qui, eux, le seraient, sauf dans le cadre de l'article L. 1 du code du travail. Cette discrimination, qui n'était présente ni dans le texte voté par l'Assemblée, ni dans celui du Sénat, n'est pas justifiée. Le sous-amendement CL208 a pour objet de la supprimer.

Enfin, les obligations pesant sur les représentants d'intérêts ont été alourdies par rapport au texte initial, à tel point qu'il existe un déséquilibre avec celles, inexistantes, qui pèsent sur les décideurs publics. Le risque est réel que tout le monde ne joue pas le jeu, et que ce registre ne serve pas à grand-chose. Pour y remédier, l'avant-projet de loi comprenait une disposition prévoyant que les décideurs publics s'abstenaient de recevoir des représentants d'intérêts non-inscrits sur le registre public. C'est l'objet du sous-amendement CL209.