Intervention de Charles de Courson

J'avais également déposé plusieurs amendements à cet article.

Les collaborateurs du Président de la République entreraient dans le champ d'application de cet article, mais pas le Président de la République lui-même. C'est tout de même bizarre : pour contourner la loi, il suffirait d'aller voir, non plus le secrétaire général de l'Élysée ou les conseillers du Président, mais ce dernier directement ! Mon amendement CL21 tend à remédier à cette anomalie.

De même, les élus nationaux entrent dans le champ de cette disposition, mais pas les élus locaux. J'avais proposé d'intégrer les élus locaux, en fixant un seuil pour exclure les maires des petites communes. Je crains que le Conseil constitutionnel ne sanctionne une rupture d'égalité entre les élus nationaux et les élus locaux. En outre, il est plus intéressant d'essayer d'influencer les élus locaux, qui gèrent des budgets parfois considérables, que nous, parlementaires, qui ne gérons rien du tout ! C'est l'objet de l'amendement CL33.

Je ne comprends pas non plus la logique qui sous-tend la liste des exclusions. Par l'amendement CL22, je vous propose donc de supprimer les dispositions qui excluent de la définition des représentants d'intérêts les élus, les partis et groupements politiques, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, les associations à objet cultuel, ainsi que les associations représentatives des élus.

Mon amendement CL23 soulève également un problème sérieux. Un certain nombre de collaborateurs ou d'assistants parlementaires d'élus nationaux sont rémunérés par des personnes entrant dans le champ d'application de cet article. Cette pratique doit être interdite, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

L'amendement CL24 tend à rappeler les objectifs auxquels doit répondre l'encadrement des échanges entre représentants d'intérêts et décideurs publics : garantir l'équité d'accès aux décideurs publics, l'intégrité des échanges et la traçabilité de la décision publique.

L'amendement CL25 a pour objet de compléter la liste des informations qui doivent être transmises par les représentants d'intérêts à la HATVP. Il faut inclure les positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées dans la définition, ce qui n'est pas le cas actuellement.

L'amendement CL26 fixe un délai d'un mois entre la mise en demeure du président de la HATVP lorsque celui-ci a constaté des manquements, et la réponse du représentant d'intérêts. En effet, aucun délai n'est prévu actuellement.

Enfin, la suspension du registre est une sanction symbolique importante. Indiquer cette sanction dans le répertoire permettra à tous les élus de vérifier, avant d'accepter un rendez-vous, si le représentant d'intérêts qui veut le rencontrer respecte bien les normes déontologiques créées par le présent article. C'est l'objet de l'amendement CL27. Sinon, comment savoir qu'une personne est suspendue ?