Intervention de Sébastien Denaja

Cet amendement tend à regrouper au sein de l'article 13 ter, introduit par le Sénat, les précisions apportées au contrôle de compatibilité exercé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Deux modifications par rapport au texte du Sénat vous sont proposées : une clarification rédactionnelle relative aux départs vers le secteur privé faisant l'objet d'un contrôle par la HATVP, à la demande de cette dernière ; une précision sur les conditions de publicité des avis de la HATVP, qui devront respecter notamment la vie privée des personnes concernées.