Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Cet amendement tend à supprimer l'article 13 quater introduit par le Sénat. Il propose une nouvelle répartition de compétences entre la nouvelle Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et la Commission de déontologie de la fonction publique, notamment concernant la commission de contrôle du pantouflage, c'est-à-dire les départs vers le secteur privé.

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a défini des blocs de compétence et considérablement renforcé les pouvoirs de la commission de déontologie de la fonction publique. Ainsi, sa saisine est obligatoire dès qu'il y a un départ vers le secteur privé, ce qui n'était pas le cas auparavant ; ses avis avec réserve ont un caractère contraignant et lient l'administration ; le champ des personnes concernées est élargi ; les pouvoirs de contrôle et d'investigation de la commission sont renforcés.

Nous avions beaucoup travaillé sur les articulations entre la commission de déontologie et la HATVP. Le décret d'application de ce texte n'est pas encore paru, le régime actuellement en vigueur est celui précédant la loi du 20 avril 2016. Ce décret est en cours de préparation, et il faut être vigilant pour s'assurer qu'il soit vite publié.

Je souhaite supprimer l'article 13 quater afin de rester fidèles à ce que nous avons voté en avril de cette année.