Intervention de Lionel Tardy

Je suis favorable au maintien de l'article 13 quater. En première lecture, j'avais en effet proposé, avec plusieurs collègues de différents groupes, de confier à la HATVP le contrôle des départs vers le secteur privé, actuellement dévolu à la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP). On ne peut laisser sans réponse les questions soulevées, entre autres, par le « pantouflage » de l'ancien directeur général du Trésor. Or, l'amendement les évacue, alors même que ce projet de loi, censé renforcer la transparence, est le dernier véhicule législatif qui permette de les traiter. Il serait très décevant que nous ne nous saisissions pas cette opportunité.

Je rappelle que la CDFP est chargée de rendre un avis simple sur les départs vers le privé. S'agissant du départ de certains hauts fonctionnaires, il faudrait se tourner vers la Haute Autorité. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires, j'avais évoqué une fusion des deux entités, mais cette idée a été écartée. En tout état de cause, la HATVP se prononce déjà sur la compatibilité de l'exercice d'une activité dans le secteur privé avec les fonctions gouvernementales exercées jusqu'à trois ans auparavant, ainsi que sur le cas des personnes nommées en conseil des ministres. C'est pourquoi j'estime qu'il faut rejeter l'amendement de suppression de l'article 13 quater.