Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Je suis, tout autant que le rapporteur, révulsée par certains départs vers le privé, mais je précise qu'au moment où ces départs sont intervenus, la Commission de déontologie de la fonction publique n'avait pas encore été réformée par la loi du 20 avril 2016. Or, celle-ci a considérablement renforcé ses pouvoirs de contrôle et d'investigation, sa saisine est désormais obligatoire et ses avis d'incompatibilité ont un caractère contraignant. Je souhaiterais donc que, dans l'attente de la publication du décret d'application, nous respections les blocs de compétence que nous avons définis dans la loi du 20 avril 2016. Dans ce cadre, la HATVP est chargée de contrôler le départ vers le secteur privé des seuls membres du Gouvernement et des exécutifs locaux. Si l'on y ajoute certains hauts fonctionnaires, on modifie, de fait, le statut de la fonction publique. Plutôt que de passer ainsi par la petite porte, décidons que les directeurs d'administration centrale ne sont plus des fonctionnaires au sens où on l'entend actuellement.