Intervention de Charles de Courson

Oui, et cette banque a d'ailleurs été condamnée, me semble-t-il. Toujours est-il que cette disposition n'est pas du tout incompatible avec la loi du 20 avril 2016. Il me paraît raisonnable de rejeter l'amendement et de maintenir le texte adopté par le Sénat, comme notre rapporteur nous y invite.