Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Réunion du 21 septembre 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Descamps-Crosnier :

C'est en effet toute la question de la séparation entre le grade et l'emploi : même si elles sont révoquées, ces personnes restent fonctionnaires.

Je souhaiterais ajouter que, lors de l'examen du projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires, nous avions bien veillé à l'articulation entre la HATVP et la Commission de déontologie. Ainsi, les déclarations de patrimoine sont versées à la Haute autorité et les déclarations d'intérêts peuvent l'être à la Commission de déontologie, et nous avons levé le secret entre les deux instances pour permettre la confrontation de ces deux déclarations.

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