Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 21 septembre 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Il s'agit de rétablir l'article relatif aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes dans la rédaction de l'Assemblée nationale, article qui avait fait l'objet d'un consensus en première lecture.
