Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 21 septembre 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Avis favorable, compte tenu des débats que nous avons eus en première lecture. Néanmoins, si cet amendement devait être adopté, sa rédaction devrait être améliorée en vue de la discussion en séance publique.
