Intervention de Sébastien Denaja

Réunion du 21 septembre 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja, rapporteur :

Cet amendement vise à permettre à la Commission de déontologie de la fonction publique de rendre public, dans le respect de la vie privée des personnes concernées, un avis d'incompatibilité ou un avis de compatibilité assorti de réserves. Ces conditions sont les mêmes que celles qui sont applicables à la HATVP. Je précise, d'une part, que cette rédaction est le fruit des débats que nous avons eus avec le Gouvernement en première lecture et, d'autre part, qu'elle fait l'objet d'un consensus avec le Sénat.

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