Intervention de Charles de Courson

Réunion du 21 septembre 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Pourquoi l'avis rendu public ne doit-il « contenir aucune information de nature à porter atteinte à la vie privée de la personne concernée » ?

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