Intervention de Sébastien Denaja

Réunion du 21 septembre 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja, rapporteur :

C'est une suggestion qui nous a été faite dans le cadre de nos travaux avec la Haute Autorité. Il s'agit d'éviter qu'en rendant publics certains éléments, on ne divulgue la situation particulière du conjoint ou d'un membre de la famille de la personne concernée. La même précision figure, du reste, dans la disposition applicable à la transparence de la situation patrimoniale des élus.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion