Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 21 septembre 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives à la réforme de la domanialité publique, adoptées en première lecture par l'Assemblée dans un large consensus.
