Intervention de Charles de Courson

Il est délicat de voter à la va-vite sur un sujet aussi complexe. Ce qui m'inquiète un peu, ce sont les dispositions concernant les offices HLM. La première d'entre elles vise à exempter les offices publics de l'habitat de l'obligation de verser des avances, acomptes, règlements partiels définitifs ou de solde dans le cadre d'un marché public. Pourquoi les autres sociétés de HLM ne sont-elles pas concernées ?