Intervention de Sébastien Denaja

Réunion du 21 septembre 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja, rapporteur :

Elles bénéficient déjà d'une mesure semblable. Il s'agit précisément d'étendre cette exemption à l'ensemble des opérateurs. C'est une préoccupation tout à fait légitime exprimée par les offices publics de l'habitat dont les sénateurs se sont faits mieux que nous l'écho, sur l'initiative de M. Didier Marie.

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