Intervention de Charles de Courson
Réunion du 21 septembre 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Charles de Courson :Et qu'en est-il de l'introduction de règles spécifiques aux offices publics de l'habitat pour l'institution des commissions d'appel d'offres ?
