Intervention de Sébastien Denaja

Cet article vise à traiter le risque de double imposition d'une entreprise débitrice d'un État tiers ayant lui-même un créancier. Il prévoit, à cette fin, de priver le créancier de cet État de la possibilité de récupérer sa dette auprès de l'entreprise en question. Le dispositif proposé est toutefois complexe et peu opérationnel en l'état, comme l'a reconnu son auteur, le rapporteur du Sénat, en séance publique. Malgré une concertation en cours avec le Gouvernement, nous n'avons pas réussi à trouver une meilleure solution. Il est donc plus sage de supprimer l'article, sachant que nous y retravaillerons d'ici à l'examen du texte en séance publique.