Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 21 septembre 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Compte tenu de la nature du sujet, il me semble que c'est au Gouvernement de s'atteler à la rédaction des dispositions qu'il jugera les plus appropriées.
