Intervention de Dominique Potier

Réunion du 21 septembre 2016 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques :

Cet amendement a été longuement débattu au sein de la commission des Affaires économiques. Nous avons pris la précaution de reporter la date d'entrée en vigueur de cette mesure au 1er juillet 2017 afin de disposer de six mois supplémentaires pour préparer son application. Une information figurera sur les chéquiers. Surtout, la conférence des moyens de paiement, qui réunit toutes les parties prenantes, y compris les consommateurs et les usagers, a constaté que la durée de validité actuelle présentait davantage d'inconvénients qu'un délai de six mois. L'argument de M. Verchère a été exposé, notamment par Mme Mazetier, mais notre commission a finalement tranché en faveur de ce compromis.

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